Art. 104.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_104 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_104/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 104. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles. (2) Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale.