Art. 37.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_37 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_37/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 37. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.