Art. 129.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_129 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_129/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 129. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique. (2) Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des règlements. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 45.