Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Art. 71.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Provision
- Art. 71.
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_71 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_71/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 71. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article La Chambre des Députés ne peut prendre de décision, résolution et motion qu’autant que la majorité des députés se trouve réunie. Toute décision, toute résolution, toute motion est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d’une procuration. Les décisions et les résolutions dont l’adoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doivent réunir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration n’étant pas admis.
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Constitution du Grand-Duché de Luxembourg · data.legilux.public.lu · Retrieved 18 August 2026.
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