Art. 124.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_124 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_124/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 124. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Le conseil communal fait les règlements communaux, sauf les cas d’urgence. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, les règlements communaux ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Les règlements communaux doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 45.