Art. 73.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_73 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_73/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 73. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Le Grand-Duc ne peut fixer des élections anticipées que si la Chambre des Députés, à la majorité de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure à l’égard du Gouvernement. En cas de démission du Gouvernement, le Grand-Duc, après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé à la majorité absolue des députés, fixe des élections anticipées. Les nouvelles élections ont lieu au plus tard dans les trois mois. Le Grand-Duc ne peut pas fixer des élections anticipées pendant l’état de crise.