Art. 116.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_116 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_116/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 116. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Tout impôt de l’État ainsi que toute exemption ou modération d’impôt sont établis par la loi. (2) Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées. (3) Hormis les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôt au profit de l’État ou de la commune.