Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Art. 63.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Provision
- Art. 63.
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_63 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_63/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 63. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) La Chambre se compose de soixante députés. (2) Les députés sont élus pour cinq ans. (3) L’élection est directe. Elle a lieu sur la base du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral. Le vote est obligatoire et secret. Ses modalités sont déterminées par la loi. (4) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen ; le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ; le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ; l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach. Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.
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Constitution du Grand-Duché de Luxembourg · data.legilux.public.lu · Retrieved 18 August 2026.
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