Art. 17.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_17 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_17/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 17. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) La liberté individuelle est garantie. (2) Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi. (3) Sauf le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (4) Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.