Art. 107.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_107 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_107/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 107. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. La composition et l’organisation du Conseil national de la justice sont réglées par la loi. Le Conseil national de la justice doit être majoritairement composé de magistrats. Le Grand-Duc nomme les magistrats proposés par le Conseil national de la justice et suivant les conditions déterminées par la loi. Les attributions du Conseil national de la justice dans les procédures disciplinaires contre les magistrats sont déterminées par la loi. Les autres attributions du Conseil national de la justice sont fixées par la loi qui détermine également la manière de les exercer.