Art. 117.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_117 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_117/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 117. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Tout emprunt à charge de l’État doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés. (2) Toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière de l’État doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n’est pas requise. (3) Toute acquisition par l’État d’une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l’État d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable ainsi que tout engagement financier important de l’État doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires. (4) Toute charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice doit être établie par une loi spéciale. (5) Toute pension, tout traitement d’attente ainsi que toute gratification à la charge de l’État sont accordés par une loi.