Art. 45.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_45 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_45/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 45. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois. (2) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. (3) Il prend les règlements nécessaires pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Dans les conditions déterminées par la loi, ces règlements peuvent déroger aux dispositions légales existantes ou remplacer celles-ci.