Art. 127.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_127 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_127/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 127. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article La loi règle la surveillance de la gestion communale et détermine limitativement les actes des organes communaux à approuver par l’autorité de surveillance. Elle peut soumettre certains actes des organes communaux à l’appro­bation de l’autorité de surveillance et prévoir leur annulation ou leur suspension en cas d’illégalité ou de contrariété à l’intérêt général, sans préjudice des attributions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Le Gouvernement en conseil peut dissoudre le conseil communal dans l’intérêt de la gestion de la commune.