Art. 46.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_46 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_46/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 46. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Le Grand-Duc fait et défait les traités. Les traités et, sauf clause spécifique dans un traité, leur dénonciation n’ont d’effet qu’après avoir été approuvés par la loi. Ils sont publiés dans les formes prévues pour la publication des lois. Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des traités dans les formes qui règlent les mesures d’exécution des lois et avec les effets qui s’attachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi.