Art. 75.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_75 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_75/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 75. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Aux fins d’exercer les missions prévues à l’article 62, la Chambre des Députés peut : demander la présence d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement ; adresser au Gouvernement des questions et interpellations auxquelles le Gouvernement est tenu de répondre ; requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents ; adopter une motion de confiance ou de censure à l’égard du Gouvernement. L’exercice de ces prérogatives est organisé par le Règlement de la Chambre des Députés .