Art. 103.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_103 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_103/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 103. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article L’annulation d’un règlement par une juridiction de l’ordre administratif a un caractère absolu à partir du jour où le jugement ou l’arrêt est coulé en force de chose jugée, à moins que la juridiction prononçant l’annulation n’ordonne un autre délai. La juridiction prononçant l’annulation détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que le règlement a produits sont susceptibles d’être remis en cause.