Art. 123.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_123 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_123/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 123. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Les impôts au profit des communes sont établis par la loi. Dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales, le conseil communal peut établir les impôts et les taxes nécessaires à la réalisation de l’intérêt communal. Les impôts et les taxes communaux sont approuvés par l’autorité de surveillance. (2) Le conseil communal établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes. (3) Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions qui leur sont confiées par la loi.