Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Art. 119.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Provision
- Art. 119.
- Source language
- French
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_119 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_119/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 119. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de l’État. La loi peut lui confier d’autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics. (2) La Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de l’État à la Chambre des Députés. (3) Les attributions et l’organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi. (4) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.
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Constitution du Grand-Duché de Luxembourg · data.legilux.public.lu · Retrieved 18 August 2026.
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