Art. 93.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_93 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_93/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 93. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Le Premier ministre engage la responsabilité du nouveau Gouvernement à l’occasion de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des Députés. (2) Le Premier ministre peut, après délibération du Gouvernement en conseil, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Députés à l’occasion du vote d’un projet de loi ou d’une déclaration gouvernementale. (3) La Chambre des Députés peut engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure. (4) Lorsque la Chambre des Députés refuse la confiance au Gouvernement, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Grand-Duc. (5) Le Gouvernement démissionnaire continue à conduire la politique générale.