Art. 94.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_94 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_94/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 94. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés. (2) Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions qu’ils émettent à l’occasion de l’exercice de leur fonction. (3) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à l’encontre d’un membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation de sa fonction. (4) Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation d’un membre du Gouvernement nécessite l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un membre du Gouvernement.