Art. 65.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_65 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_65/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 65. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil d’État. Cette même incompatibilité s’applique aux emplois et fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à d’autres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée.