Art. 67.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_67 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_67/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 67. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article (1) La Chambre des Députés se réunit en séance publique de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections pour vérifier les pouvoirs de ses membres. (2) Il appartient à la Chambre des Députés de constater que l’un de ses membres a perdu la qualité de député en raison de la survenance, en cours de mandat, d’une cause d’inéligibilité au sens de l’article 64 ou d’une incompatibilité au sens de l’article 65. (3) Un recours contre ces décisions est ouvert devant la Cour Constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont réglées par la loi. (4) À leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». (5) La réunion en séance publique de la Chambre des Députés issue des élections au sens du paragraphe 1 er fait cesser les fonctions de la Chambre des Députés issue des élections précédentes.