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Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

Art. 131.

Jurisdiction
Luxembourg
Provision
Art. 131.
Source language
French
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_131 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_131/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 131. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des Députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois. Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis. Le texte adopté en première lecture par la Chambre des Députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendum.

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Constitution du Grand-Duché de Luxembourg · data.legilux.public.lu · Retrieved 18 August 2026.

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