Art. 85.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_85 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_85/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 85. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article À l’exception des cas visés par l’article 84, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale. Cependant, l’arrestation d’un député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à autorisation préalable de la Chambre des Députés. Une autorisation de la Chambre des Députés n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.