Art. 19.

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_19 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1/art_19/20230701 http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/constitution/1868/10/17/n1 Art. 19. 2023-07-01 http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux#Article Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi. Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.