Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
2
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 2
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 2 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012)
Le peuple est la source de tout pouvoir.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie
du référendum.
Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet, dans le cadre de l’alternance pacifique,
conformément aux dispositions de la présente constitution. Les coups d’Etat et autres formes de
changements anticonstitutionnels du pouvoir sont considérés comme crimes imprescriptibles dont les
auteurs ou complices, personnes physiques ou morales, sont punis par la loi. Toutefois, ces actes,
lorsqu’ils ont été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi
constitutionnelle ne donneront pas lieu à poursuites.
Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple.
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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