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🇲🇷 MauritaniaConstitution

Constitution of the Islamic Republic of Mauritania

2

Jurisdiction
Mauritania
Provision
2
Source language
English
Recorded status
in force
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Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 2 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012) Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet, dans le cadre de l’alternance pacifique, conformément aux dispositions de la présente constitution. Les coups d’Etat et autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir sont considérés comme crimes imprescriptibles dont les auteurs ou complices, personnes physiques ou morales, sont punis par la loi. Toutefois, ces actes, lorsqu’ils ont été commis antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne donneront pas lieu à poursuites. Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple.

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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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