Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
42
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 42
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 42 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012)
Le Premier Ministre définit, sous l’autorité du Président de la République, la politique du
Gouvernement. Au plus tard un mois après la nomination du Gouvernement, le Premier Ministre
présente son programme devant l’Assemblée Nationale et engage la responsabilité du Gouvernement
sur ce programme dans les conditions prévues aux articles 74 et 75.
Le Premier Ministre répartit les tâches entre les ministres. Il dirige et coordonne l’action du
Gouvernement.
Source record
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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