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Article 86 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements de l’Assemblée Nationale avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, ou par le tiers des députés composant l’Assemblée Nationale. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois. 25 Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit(8) jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. Le Conseil Constitutionnel est compétent pour connaitre d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.