Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
89
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 89
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 89 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012)
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Magistrature.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il préside.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des
magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.
Dans le respect du principe de l’indépendance de la Magistrature, une loi organique fixe le statut des
magistrats et définit les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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