64

Article 64 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Les projets et propositions de lois sont à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, envoyés pour examens à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à cinq à l’Assemblée Nationale.