94

Article 94 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Il est institué auprès du Président de la République, au lieu et place du Haut Conseil Islamique, du Médiateur de la République et Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, tels qu’institués par les textes en vigueur, un Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux composée de neuf (9) membres. Le Président et les autres membres du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux sont nommés par le Président de la République pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux a pour mission d’émettre des fatwas, c’est-à-dire, des avis juridiques religieux conformément aux enseignements du rite malékite. Il reçoit les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés, dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public. Le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux ne peut intervenir dans un litige engagé devant un tribunal ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations à l’organisme en cause. Le Président de la République et le Gouvernement peuvent saisir le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux d’un avis au sujet d’une question du Fiqh ou de litiges opposant les citoyens à l’administration. L’avis est transmis dans un délai de quinze jours. L’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux sont précisés par une loi organique. 27