74

Article 74 Le Premier Ministre est, solidairement avec les ministres, responsables devant l’Assemblée Nationale. La mise en jeu de la responsabilité politique résulte de la question de confiance ou de la motion de censure. Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question de confiance ou de la motion de censure.