62

Article 62 Le Gouvernement et les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Les propositions ou amendements déposés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes Ils peuvent être déclarés irrecevables lorsqu’ils portent sur une matière relevant du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 59 ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 60 de la présente Constitution. Si le Parlement passe outre à l’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement en vertu de l’un des deux alinéas précédents, le Président de la République peut saisir le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.