77

Article 77 Si, dans un intervalle de moins de trente-six jours, sont intervenus deux changements de Gouvernement à la suite d’un vote de défiance ou d’une motion de censure, le Président de la République peut, après avis du Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle- ci. En ce cas, il sera procédé à des nouvelles élections dans un délai de quarante jours au plus. La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit trois semaines après son élection. Titre V – Des traités et accords internationaux.