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Article 68 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2012-015 du 20 mars 2012) et (la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) L’Assemblée Nationale vote le projet des lois de finances. L’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard le premier lundi du mois de novembre. Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget dans un délai de soixante jours (60) jours, ou si elle ne l’a pas voté en équilibre, le Gouvernement renvoie le Projet de loi de finances dans les quinze (15) jours à l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale doit statuer dans les huit (8) jours. Si le budget n’est pas approuvé à l’expiration de ce délai, le Président de la République l’établit d’office par ordonnance sur la base des recettes de l’année précédente. Le Parlement contrôle l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes. Un état des dépenses sera fourni au Parlement à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent. Les comptes définitifs d’un exercice sont déposés au cours de la session budgétaire de l’année suivante et approuvés par une loi. La Cour des Comptes est l’Institution supérieure, indépendante chargée du contrôle des finances publiques. Son organisation et son fonctionnement ainsi que le statut de ses membres seront fixés par une loi organique.