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Article 57 Sont du domaine de la loi : Les droits et devoirs fondamentaux des personnes notamment les régimes des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ; La nationalité, l’état et la capacité des personnes, le mariage, le divorce, les successions ; Les conditions d’établissement des personnes et le statut des étrangers ; La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ; 19 La création et l’organisation des juridictions, le statut des magistrats ; La procédure civile et les voies d’exécution ; Le régime douanier, le régime d’émission de la monnaie, le régime des banques, du crédit et des assurances ; Le régime électoral et le découpage territorial du pays ; Le régime général de l’eau, des mines et des hydrocarbures, de la pêche et de la marine marchande, de la faune, de la flore et de l’environnement ; La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ; Les règles générales relatives à l’enseignement et à la santé ; Les règles générales relatives au droit syndical, au droit du travail et de la sécurité sociale ; L’organisation générale de l’administration ; La libre administration des collectivités locales de leurs compétences et de leurs ressources ; L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures ; La création des catégories d’établissements publics ; Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, ainsi que le statut général de la fonction publique ; Les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé ; Les règles générales de l’organisation de la défense nationale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État. Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.