Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
71
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 71
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 71
L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés par le Président de la République, pour une durée
maximale de trente jours.
Cette durée peut être prorogée par le Parlement.
Celui-ci se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.
La loi définit les pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République par les déclarations de
l’état de siège et de l’état d’urgence.
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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