Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
31
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 31
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 31 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017)
Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de
l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les élections générales ont
lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus après la dissolution.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit quinze jours après son élection. Si cette réunion a lieu
en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une
durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les douze mois qui suivent ces élections.
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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