Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
70
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 70
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 70
Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de huit jours au plus tôt et de trente
jours au plus tard suivant la transmission qui lui est faite par le Parlement.
Le Président de la République peut, pendant ce délai, renvoyer le projet ou la proposition de loi pour
une deuxième lecture. Si l’Assemblée Nationale se prononce pour l’adoption à la majorité de ses
membres, la loi est promulguée et publiée dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
22
Source record
Source and verification
Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
Check the upstream source for currency, amendments, and official formatting. The recorded status describes this source version.
Open upstream source