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Article 95 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Le Conseil Economique, Social et Environnemental, saisi par le Président de la République, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret à caractère économique, social et environnemental ainsi que sur les propositions de loi de même nature qui lui sont soumis. Le Conseil Economique, Social et Environnemental peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.