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Article 51 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Tout mandat impératif est nul. 18 Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. Est nulle toute délibération hors du temps des sessions ou hors des lieux de séances. Le Président de la République peut demander au Conseil Constitutionnel de constater cette nullité. Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au Journal officiel. L’Assemblée Nationale peut siéger à huis clos sur demande du Gouvernement ou du quart de ses membres présents.