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Article 15 Le droit de propriété est garanti. Le droit d’héritage est garanti Les biens vitaux et des fondations sont reconnus : leur détermination est protégée par la loi. La loi peut limiter l’étendue de l’exercice de la propriété privée, si les exigences du développement économique et social le nécessitent. Il ne peut être procédé à expropriation que lorsque l’utilité publique le commande et après une juste et préalable indemnisation. La loi fixe le régime juridique de l’expropriation.