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Article 67 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. 21 Le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée Nationale qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité avec la constitution.