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Article 78 Les traités de paix, d’union, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et les traités relatifs aux frontières de l’État ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Ils ne peuvent prendre effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle session, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de référendum. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 2 de la présente Constitution, la majorité requise est de quatre cinquième des suffrages exprimés.