Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
41
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 41
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 41 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017)
Le Conseil Constitutionnel, pour constater la vacance ou l’empêchement définitif, est saisi soit par :
Le Président de la République ;
Le Premier Ministre
Lorsqu’il est appelé à constater la vacance ou l’empêchement définitif du Président intérimaire, le
Conseil Constitutionnel siège sous la présidence du plus âgé de ses membres.
Source record
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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