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Article 50 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement, ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement, ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.