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🇲🇷 MauritaniaConstitution

Constitution of the Islamic Republic of Mauritania

75

Jurisdiction
Mauritania
Provision
75
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 75 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Le vote de défiance ou d’adoption de motion de censure entraîne la démission immédiate du Gouvernement. Ils ne peuvent être acquis qu’à la majorité des députés composant l’Assemblée Nationale ; seuls sont recensés les votes de défiance ou les votes favorables à la motion de censure. Le Gouvernement démissionnaire continue à expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination, par le Président de la République, d’un nouveau Premier Ministre et d’un nouveau Gouvernement. Si une motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf le cas prévu à l’alinéa ci-dessous. 23 Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues au premier alinéa dans cet article.

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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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