60

Article 60 Après accord du Président de la République, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances sont prises en Conseil des Ministres et requièrent l’approbation du Président de la République qui les signe. 20 Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais elles deviennent caduques si le projet de la loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. La loi d’habilitation devient caduque si l’Assemblée Nationale est dissoute.