79

Article 79 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) Si le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale ou par le tiers des députés a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.