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🇲🇷 MauritaniaConstitution

Constitution of the Islamic Republic of Mauritania

99

Jurisdiction
Mauritania
Provision
99
Source language
English
Recorded status
in force
More details
Recorded status
in force

Provision text

Official source
Article 99 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006) et (la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017) L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers (1/3) au moins des députés. Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale pour pouvoir être soumis au référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’État ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus. 28

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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.

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