Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
99
- Jurisdiction
- Mauritania
- Provision
- 99
- Source language
- English
- Recorded status
- in force
More details
- Recorded status
- in force
Provision text
Official sourceArticle 99 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006) et (la loi
constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017)
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République
et aux membres du Parlement.
Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par
un tiers (1/3) au moins des députés.
Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant
l’Assemblée Nationale pour pouvoir être soumis au référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’État ou porte
atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la
démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire,
le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une
seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus.
28
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Constitution of the Islamic Republic of Mauritania · wipo.int · Retrieved 18 August 2026.
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